Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    le rapport numéro 2017/19931/376/MR du 31 mai 2017 dressé par la police grand-ducale, commissariat de proximité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle