Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte que les sûretés réelles ou personnelles qui garantissent la créance originaire et qui en constituent les accessoires s’éteignent elles aussi (cf. Cass. com. 19.10.1993, 91-13170, Bull. civ. 1993, IV, n° 340) sauf si les parties sont convenues de les reporter sur l’obligation