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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    montant de 14.595,17 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée (ci-après la loi de 2004), à partir du 29 septembre 2023, date d’expiration du délai de paiement de la facture n° 19923, sinon à partir du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure,

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle