Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la cour d’appel du 21 avril 1999 (n°19921 du rôle) a retenu ce qui suitD'autre part, la circonstance que la disposition de l'article 8 est sanctionnée pénalement par l'article 9 du règlement et qu'elle a donc un caractère d'ordre public, s'oppose encore à son interprétation en une simple règle de preuve (Cour d’appel du 21 avril 1999, n°19921La