Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de suivre ce principe suivant lequel la fin de la cohabitation présume la fin de la collaboration, le contraire imposant au demandeur au report d’établir la preuve négative (cf. CA, 11 juin 1997, n° 19919 ; TAL, 28 juin 2012, n° 134399Dans la mesure où le report de la date de prise d’effet de la dissolution de la communauté constitue un régime d’

Il y a lieu de suivre ce principe suivant lequel la fin de la cohabitation présume la fin de la collaboration, le contraire imposant au demandeur au report d’établir la preuve négative (cf. CA, 11 juin 1997, n° 19919 ; TAL, 28 juin 2012, n° 134399Dans la mesure où le report de la date de prise d’effet de la dissolution de la communauté constitue un régime d’

imposant au demandeur au report d’établir la preuve négative (Cour d’appel, 11 juin 1997, numéro 19919 du rôle

Une indemnité d’occupation n’est pas due lorsque la jouissance d’un bien s’analyse en une modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance persistant entre époux pendant la procédure de divorce ou en encore en un élément du devoir de contribution aux frais d’entretien des enfants (cf. Cour 11 juin 1997, no 19919 du rôle