Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    En effet, le procès-verbal de la gendarmerie constitue une base suffisante pour la poursuite sur base de l’article 445 du Code pénal ( cf. notamment Gand, 8 novembre 1969, R.W. 1972-73, 1041 ; Anvers, 26 juin 1991, R.W., 1991-92, 578

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Contrairement aux affirmations du syndicat des copropriétaires, il résulte du procèsverbal de l’assemblée générales ordinaire des copropriétaires concernant l’exercice 1991/92 que le litige entre B) et A) a été porté à la connaissance du syndicat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre