Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il en résulte que le salaire de janvier 2024 du montant net de 2.199,91 EUR tient compte d’heures fériées légales, de nombreuses heures de congé extraordinaire et ordinaire (bâtiment), de 32 heures d’absence autorisées et de 40 heures de chômage intempéries

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Le passif hypothécaire auprès de la BQUE1.) et le passif auprès du Ministère du Logement ont été apurés au moyen de cette somme, laissant un solde s’élevant à 127.199,91 euros, ainsi que le solde du forfait-frais de la licitation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  3. considérer comme contrat à durée indéterminée sans clause d’essai et que SOC1.) S.A. n'a pas respecté la période de préavis légal de deux mois devant expirer le 30 juin 2006 et la requérante réclama la condamnation de SOC1.) S.A. au paiement du montant de 4.199,91.- € à titre de complément d’indemnité de préavisA.) demanda de voir dire que le licenciement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre