Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée, au paiement d’un montant de 3.199,84 euros, augmenté des intérêts tels que de droit.dit fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre