Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. fixant la pension alimentaire devant revenir à l'épouse même s'il ne l'a pas dit expressément a dû tenir compte pour l'appréciation des facultés et des besoins des parties, de l'économie de loyer faite par l'épouse en raison de cette prestation alimentaire en nature (cf. TAL, jugement no 130/85 du 28 février 1985, rôle no 19886).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch