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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence a notamment écarté la qualification de demande nouvelle dans le cadre d’une action pour inexécution des obligations contractuelles avec indication d’une seule obligation violée, les précisions apportées en cours d’instance sur d’autres obligations violées ne donnant pas naissance à une demande nouvelle. (Cour d’appel, 26 juin 2001, n°19858

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre