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20100310_35131a-accessible.pdf
en sens contraire : Cour d’appel 25 mars 1998, n° rôle 19851 ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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19850606_TAL3_32749_pseudonymisé-accessible.pdf
novembre 19851
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre