Décisions intégrales des juridictions judiciaires

absence de tout autre élément, une violation des droits de la défense (Cour, 1 juillet 1997, n° rôle 19845).

absence de tout autre élément, une violation des droits de la défense (Cour, 1 juillet 1997, n° rôle 19845).

Dans la mesure où le seul fait de communiquer une pièce à l’audience réservée aux plaidoiries d’une affaire de référé ne constitue pas, en l’absence de tout autre élément, une violation des droits de la défense (Cour 1.7.1997 n°19845 du rôle) et où en l’espèce, la partie intimée a pris position par rapport à la pièce en question, elle reste en défaut d’