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20230608_CA8_CAL201800848_pseudonymisé-accessible.pdf
Admettre le contraire équivaudrait à une véritable spoliation des droits des créanciers ( Cour d’appel, 28 octobre 1999, n° 19837 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
Admettre le contraire équivaudrait à une véritable spoliation des droits des créanciers ( Cour d’appel, 28 octobre 1999, n° 19837 du rôle