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20240530_CAS-2023-00127_90_pseudonymisé-accessible.pdf
Depuis trois arrêts de la Chambre mixte du 10 juillet 19812 qui, bien que statuant sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 16, ont imposé aux juges du fond d’observer le principe du contradictoire pour relever d’office une fin de non-recevoir, celle-ci fût-elle d’ordre public, de nombreux arrêts ont réaffirmé l’obligation pour le juge d’inviter
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20200207_TAL10_TAL-2018-05125_pseudonymisé-accessible.pdf
action basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (Cour 3 février 1998, n°19812 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20151112_3575a-accessible.pdf
19812/13/CC Numéro 3575 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150323-CA6-109a-accessible.pdf
Arrêt N° 109/15 VI. du 23 mars 2015 (Not 19812/13/CC
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20040302_TALux8_77880a-accessible.pdf
Cour 3 février 1998, n° 19812 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre