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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/2016, dont le dispositif est conçu comme suitPar déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle