Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, p.32 et suiv.).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;et Heenen, principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

1981, 1, doc. p.

Belgique, nos 6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.Belgique, nos 6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.Belgique, nos 6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

3e, 7 oct. 1981, Gaz.

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

1981, p.32 et suiv.).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

1980 : JCP G 1981, IV, 71).

Le procès-verbal dressé suite à une comparution personnelle des parties retranscrit l’ensemble des déclarations de celles-ci et si les parties ensemble avec le juge le signent ou le certifient conforme, le procès-verbal constitue un acte authentique dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cass. fr., Com., 31 mars 1981, Bull. civ. V, n

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

De même, celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

L’article 109 du Code de commerce suivant lequel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

L’article 109 du Code de commerce suivant lequel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

Il est entré en service le 15.06.1981 et tient sa nomination du 01.07.198312.Périodes À partir de juin 1981 À partir d’août 1984 À partir de juin 198857 Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014 58 cf. projet de loi 4400, exposé des motifs et avis du conseil d’Etat 59 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

S’agissant de la théorie de la facture acceptée, elle a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre

S’agissant de la théorie de la facture acceptée, elle a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.