Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

1980 : JCP G 1981, IV, 71).

Le procès-verbal dressé suite à une comparution personnelle des parties retranscrit l’ensemble des déclarations de celles-ci et si les parties ensemble avec le juge le signent ou le certifient conforme, le procès-verbal constitue un acte authentique dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cass. fr., Com., 31 mars 1981, Bull. civ. V, n

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

L’article 109 du Code de commerce suivant lequel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

L’article 109 du Code de commerce suivant lequel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

Il est entré en service le 15.06.1981 et tient sa nomination du 01.07.198312.Périodes À partir de juin 1981 À partir d’août 1984 À partir de juin 198857 Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014 58 cf. projet de loi 4400, exposé des motifs et avis du conseil d’Etat 59 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

La première procédure aurait été engagée sur base de la loi du 30 décembre 1981indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après la loi de 1981) pour obtenir indemnisation pour une détention préventive inopérante.prévue par la loi de 1981.Ni la loi de 1981 ni celle de 1988 n’auraient qualité de loi générale.Dès lors comme la loi de 1981 ne

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (cf. Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ;

Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge de l'acheteur (Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n°56) ou encore parce que l'acheteur s'engage par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur (Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869).

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81).

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

De même, l’intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d’un commerce était si considérable qu’il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

Jugt n° 1981/2025

Le respect de ce choix s'impose, dès lors, aux juridictions de tous les États contractants » (CJCE, 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ Pierre Jacqmain : Rec.CJCE 1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

La société SOCIETE1.) fait sien un arrêt de la Cour supérieure de justice du 11 mars 1981 qui énonce que « l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur.