Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981

la déclaration de succession du 19 mai 1981, émise suite au décès de PERSONNE16.), mère d’PERSONNE3.) et justifiant de la transmission en usufruit de l’immeuble habité se trouvant sur la parcelle n° NUMERO4.) de la Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), à PERSONNE10.), veuf de la défunte, et le restant à la fille unique

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 rendue en date du 16 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le paiement du montant de 1.325.- eurosPar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 du tribunal

1981, p.32 et suiv

1re, 18 oct. 1965, Bull. civ. I, no 551. – Civ. 1re, 18 mars 1980, JCP N 1981

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

jusqu’à ce que l’autre créance, qui est contestée, puisse être liquidée à son tour, que pour autant qu’il s’agit d’une créance qui apparaît comme pouvant être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie (Cour 3 juin 1981, PERSONNE2.) c/ PERSONNE3C.A. Paris 5.5.1981, doc

Il résulte de l’acte notarié de vente du 26 juillet 2016 que suivant acte notarié de donation du 19 juin 1981, l’appelante a reçu de la part de son père 102,46/1000èmes d’un immeuble sis à ADRESSE8.), correspondant au lot 1, composé de deux studios, et que son père était propriétaire des 897,54/1.000èmes restants, correspondant au lot 2, composé du reste de

29° la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne ldes bâtisses) est compatible en tous les points avec le règlement communal (Cour d’appel, 16 juin 1981, Pas 25, p. 110), quelle que soit sa qualification professionnelle réelle ou supposée et les connaissances qu’il est d’usage de prêter à ceux qui

1980, JCP G 1981, IV, 71Par ailleurs, s’il est vrai que les juges tiennent compte, parfois, dans l’appréciation du caractère apparent ou caché, inconnu ou révélé du vice, de l’importance ou de la modicité du prix déboursé par l’acquéreur, alors qu’en payant le prix fort, ce dernier peut s’attendre à une chose de qualité, et inversement (cf. Cass. fr., Civ.

Quant à l’infraction de séquestration, il convient cependant de relever que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, exposé des motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se faire

Période des faits 08.04.198101/01/1976 01/01/1978 01/01/1979 01/01/1980 01/01/1981 10/05/2010 01/08/2010

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p

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