Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La connexité, qui peut être définie comme étant le lien qui unit plusieurs affaires et qui fait que la solution de l’une doit influer sur la solution de l’autre, de telle sorte que, si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété de décisions, est susceptible de provoquer la jonction. (voir Cour d’appel 17 décembre 1997, n° 19804

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre