Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle formule une demande reconventionnelle à hauteur de 1.198,85 du chef duElle réclame reconventionnellement le remboursement du montant trop-perçu par les parties demanderesses, à savoir le montant de 1.198,85 euros au titre d’avance pour la domiciliation pour l’année 2022.Faisant exposer s’être acquittée d’un montant total de 9.945,00 euros au titre de d’

conditions du contrat de travail, questions touchant le fond du droit (Réf. Diek. 10 décembre 1985, n°198/85).

1986 dans l’affaire F.Carron / République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986, P.2437 ;

1986 dans l’affaire F.Carron / République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986, P.2437 ;