Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 5 janvier 2024, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps le montant de la pension alimentaire redue a été réduite par le juge aux affaires familiales – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 5.271,91.- euros et du terme courant de 198,00.- euros à partir du 1er janvier 2024Compte tenu de ce qui précède, la

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780

en ce que la Cour d'Appel a dit l'appel incident fondé, et dit la demande Madame F) en relation avec l'indemnité de départ recevable et fondée et condamné la société A) S.A. à lui payer la somme de 15.198,00.- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 16 mars 2018, jusqu'à soldeS.A. à lui payer la somme de 15.198,00.- € avec les intérêts

Suivant contrat de bail du 27 août 2002, ayant pris effet le 15 septembre 2002, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 989,00 euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 198,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque moismontant de 2.863,88 euros, à titre de

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de 3.123,41 euros (treizième mois compris), rembourse deux prêts hypothécaires à hauteur d’un montant total d’environ 2.000,00 euros par mois et fait état de frais de crèche (non contestés) de 198,00 euros par mois

650,00 euros, 547,00 euros, 765,41 euros, 282,91 euros, 591,00 euros, 198,00 euros