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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°5455/99/CD et notamment le procès-verbal n°5127/D du 26 mars 1999 de la Police de Differdange et les rapports n°1999/19763/676/RM du 29 mars 1999 et n°1999/20719/711/RM du 1 avril 1999 de la Police de Differdange, n°1/651/99 du 2 avril 1999, n°1/948/99 du 28 mai 1999 et n°1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle