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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les décisions rendues jusqu’à l’heure actuelle par la Chambre criminelle retenaient la solution du viol pour les fellations réciproques (cf.notamment MP/K. n°1975/2001), position consacrée aussi le 28 novembre 2001 par la Cour de Cassation française (Jurisdata n°2001-012582

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle