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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal retient dès lors que la somme des revenus additionnels touchés par P1.) entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013 s’élève à 33.197,05 eurosCette somme autorisée de 4.187,13 euros est dès lors à porter en déduction des revenus additionnels de 33.197,05 euros, de sorte à réduire la somme à porter en déduction de l’indemnité de chômage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle