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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    BENEFICIAIRE: 19690 71623546BENEFICIAIRE: 19690 71623546BENEFICIAIRE: 19690 71623546BENEFICIAIRE: 19690 71623546

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2724/09/CD et notamment le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet 2012 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section IEFCA l’audience du 14 février 2017, le témoin T1.) a rappelé à la barre du Tribunal le contexte dans lequel cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle