Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. no 1969/15

Par exploit d'huissier du 15 juin 1998, A) et A’) ont donné assignation à B) et à C) pour voir ordonner l'attribution préférentielle de toute l'exploitation agricole située à LIEU), telle que détaillée dans les actes notariés des 4 mars 1969, 15 novembre 1969, 12 septembre 1973 et 20 décembre 1996