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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/19689/3/SCIS du 20 juillet 2012 dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantesAux termes du rapport numéro SPJ/IEFC/2012/19689/3/SCIS du 20 juillet 2012 précité, l’enquête interne diligentée par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle