Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 19621/2022 daté du 27 décembre 2022 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés ensemble la décision d’amende forfaitaire de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 3 novembre 2022 portant le numéro 329

Les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle

Les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle

La société GABBANA Sàrl explique que suivant devis n°17213 du 12 mai 2011 et n°19621 du 25 janvier 2012, elle était chargée de la réalisation d’une installation de chauffage, dont notamment une pompe à chaleur, et de travaux sanitaires et de ventilation ainsi que des gaines en relation avec ces installations dans l’immeuble de A) et de BA) et B) ont chargé

les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et ils n’ont à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il leur paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n° 19621 du rôle ; cité par Th

pouvoir d'appréciation souverain et elle n'a à tenir compte de l'avis du technicien que dans la mesure où il lui paraît fondé (Cour 3 juin 1997, n° 19621 du rôle

La juridiction à laquelle est soumis l’examen d’un rapport d’expertise dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain et elle n’a à tenir compte de l’avis du technicien que dans la mesure où il lui paraît fondé (Cour d’appel 3 juin 1997, n°19621 du rôle