Décisions intégrales des juridictions judiciaires

situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour 16.1.1991 no. rôle 12430 et Trib. Lux. 25.10.1993 no. rôle 1961/93

situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour d’appel 16 janvier 1991 N° 12430 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 25 octobre 1993, N° 1961/93