Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 23 février 1959, Pas

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°601 et s

Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II

Le tribunal rappelle à cet égard que, par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu. (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445obligations réciproques.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

1959), n°446 et suiv

1959, somm. p

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »60

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

C’est à la justice seule qu’il appartient de se prononcer (Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.128Si ainsi, en présence d’un titre exécutoire, le tribunal se borne en principe à statuer sur la régularité de la saisie et à ordonner le versement des deniers saisis au saisissant, il aura, néanmoins dans tous les cas, à statuer sur l’existence

Larcier 1959, n° 427

Larcier 1959, n° 427

facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n° 446 et suiv

R.C.J.B., 1959, p

La notion du grief visée par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984

cet égard des jurisprudences ayant subordonné l’autorité de chose jugée d’une sentence arbitrale étrangère à son ordonnance d’exequatur (Cour de cassation française, 22 décembre 1959 D.1960, p.684 ; Cour d’appel de Paris, 17 mars 1960, D.1960, p.699