Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cf.notamment Cour d’appel, 4e chambre, 20 janv.2016, n°40259 du rôle 2 A.PERSONNE3.), La facture, Larcier, 1959, n°NUMERO4.)

1959/25/CC

II, n° 255. – Cass. soc., 9 octobre 1959 : Bull. civ.

1 A.Cloquet, La facture, Larcier, 1959, n°250

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Les règles de compétence judiciaire en matière d’établissement de la filiation doivent donc être recherchées parmi les règles de compétence territoriale interne qu’il convient de transposer à l’échelle internationale, conformément au principe consacré en jurisprudence par les arrêts Pelassa (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 19 octobre 1959) et Scheffel (cf. Cass.

chacune des fractions de la somme réclamée (Cass. soc., 14 avr. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 228.- Cass. soc. , 29 mai 1959 : D.1959, jurispr.JCP G 1959, II, 112637).

A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).Le tribunal rappelle à cet égard que, par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (A.

1 Cf. A.Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°NUMERO3.)

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

L'utilité de la prétention se manifeste aussi dans la définition qui présente l'intérêt « comme la valeur de l'objet de la demande pris comme moyen de réparer ou de prévenir un dommage actuellement certain » (L. Garaud, L' intérêt à agir, Contribution à la notion d'intérêt en droit positif : thèse Poitiers, 1959, p.

civ.,15.4.1959, I, no 195.- Planiol et Ripert, op.cit., t.X, par Hamel, no 99.- Gross,

A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439).

La facture est définie comme étant « un écrit donné par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier » (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°32).

autre bien, également protégé par la loi (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;