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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not. 5718/07/CD, Not. 21382/07/CD, Not. 19580/07/CD, Not19580/07/CD) régulièrement notifiées à P119580/07/CD pour y statuer par un seul et même jugement19580/07/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19580/07/CDo r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 21382/07/CD, 5718/07/CD, 3561/

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    5718/07/CD 21382/07/CD 19580/07/CD 3561/10/CDPar citations des 23 octobre 2012 (not.5718/07/CD), 25 octobre 2012 (not.21382/07/CD et 3561/10/CD) et 26 octobre 2012 (not.19580/07/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3 et 4 décembre 2012 devant le Tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle