Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence est actuellement fixée en ce sens « qu’en raison de leur étroite incorporation à la structure de l’édifice, les revêtements de carreaux du sol sont à considérer comme faisant partie de la structure de l’édifice et donc comme gros ouvrages » (Cour d’appel, 11 juillet 2001, N° 19554, 19798 et 25585 du rôle et Cour d’appel, 17 avril 2008, N

Numéros 19554, 19798 et 25585 du rôle