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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    plus particulier de revêtement de carreaux sur le sol, « qu’en raison de leur étroite incorporation à la structure de l’édifice, les revêtements de carreaux du sol sont à considérer comme faisant partie de la structure de l’édifice et donc comme gros ouvrages » (Cour 11 juillet 2001, numéros 19554, 19798 et 25585 du rôle et Cour 17 avril 2008, numéro 29788

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La jurisprudence est actuellement fixée en ce sens « qu’en raison de leur étroite incorporation à la structure de l’édifice, les revêtements de carreaux du sol sont à considérer comme faisant partie de la structure de l’édifice et donc comme gros ouvrages » (Cour d’appel, 11 juillet 2001, N° 19554, 19798 et 25585 du rôle et Cour d’appel, 17 avril 2008, N°

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil