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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La teneur de la loi peut donc être établie par tous modes de preuve sans avoir recours aux mécanismes de la convention qui sont, en l’état actuel, facultatifs (cf. CA 21 novembre 1996 rôles nos 19042 +19116; CA 19 03 1998 rôle no 19521

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La teneur de la loi peut donc être établie par tous modes de preuve sans avoir recours aux mécanismes de la convention qui sont, en l’état actuel, facultatifs (cf. CA 21 novembre 1996 rôles nos 19042 +19116; CA 19 03 1998 rôle no 19521

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre