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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    voir Cour, 27 février 1997, numéro 19520 du rôle, cité dans J-L Putz, Comprendre et appliquer le droit du travail, notes, numéro 479, page 590

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch