Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953, dispose en son article 10 :

8 KUTY, op.cit., loc.cit., note de bas de page n° 1250, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 avril 1950, Pas. belge, I, page 560, avec les conclusions conformes du Procureur général L. CORNIL.

Les ACQUÉREURS auraient su que la maison datait des années 1950 et ils ne pourraient ignorer que les constructions ne seraient pas les mêmes qu’aujourd’hui.En achetant une maison datant des années 1950, qui subissait des problèmes d’humidité ayant nécessité une intervention de la société SOCIETE2.), les ACQUÉREURS ne pourraient ignorer que ces problèmes

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).

L’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 :

Vu l’article 6 § 1 et § 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la << CEDH >>), garantissant le droit d’accès effectif à un tribunal et le principe de la contradiction, qui doit être concret et effectif, ce qui implique notamment que tout accusé dispose du temps et desVU

l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grandduché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-dessous la << Convention européenne des Droits de la l’Homme >>) et selon lequel << Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqul’

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

1950 Luxembourg, 3-5, rue Auguste Lumière, selon les modalités à déterminer par ledit service, mais de préférence deux samedis par mois à raison de deux heures d’affilée,

Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1950.

voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note).

1 « à titre de réparation du préjudice subi pour privation de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 aout 1953 et sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Aux motifs qu’un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (article 1er de la Loi du 30 décembre 1981 portant

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00 1950,90 125167,61950,902052,00 3854,00 7700,00 1499,00 1950,9025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,90684,00 945,00 1395,36 2000,00 3300,00 2604,00 1850,00

inutiles, sans intérêt pour le but poursuivi (Cour 1er juillet 1947, Pas.14, p. 335, Cour 22 juillet 1950, Pas.15, p.