Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait siennes à ce sujet les développements du tribunal dans un jugement du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2024, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1948/24, qui a retenu que :

Il convient à cet égard de relever en premier lieu que, dans la mesure où la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 constitue un acte à portée politique n’ayant qu’une valeur déclarative, la Déclaration universelle des droits de l’homme ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

Tiré de la violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1948 qui dispose notamment que :La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée sous forme de résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l

Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA, dépasse 20.000 euros valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de

La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée, sous forme de résolution par l’Assemble générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, ne constitue pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l’appui d’un moyen de cassation.

et notamment d’avoir, selon ses propres aveux, importé depuis la ADRESSE3.), et notamment depuis ADRESSE4.) et ADRESSE5.), via SNAPCHAT, auprès d’un dénommé « PERSONNE2.) », « baderhari666 » et « skyline 1948 », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 25 et 150 grammes de cannabis à chaque fois, et au prix de 950,-en

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au -sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;

condition être détourné de sa signification objective à la lumière des travaux préparatoires (cf. P. Pescatore, Introduction à la science du droit, n° 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

1948.

dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) en production du répertoire prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,Elle fait valoir que la tenue dudit répertoire est obligatoire pour tout agent immobilier en vertu de l’article 12 de la

10° du 7 juin 1948 concernant le registre au bétail ;

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicableL’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 précité, dans sa version applicable à l’époque des faits avait la teneur suivante : « Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait

En effet, la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen deTel que soulevé sous le troisième moyen de cassation, le moyen est irrecevable en ce qu’il est fondé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, puisque la résolution

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est applicable1948 précité, dans sa version

Il y a lieu de rappeler que, si la gratuité en matière de dépôt est le principe et qu’il appartient au dépositaire, en cas de contestation sur l’existence d’une rémunération de justifier d’une stipulation en ce sens, il en va différemment lorsque le dépositaire est, comme en l’espèce, un professionnel (cf. Jurisclasseur civil, art 1947 et 1948 fasc. 50 no 4)

Le droit de rétention de l’expert-comptable ayant pour fondement les dispositions de l’article 1948 du Code civil, c’est en vain que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’aurait pas accepté les conditions générales de la société SOCIETE2.) pour s’opposer à l’exercice par cette dernière de son droit de rétention.

L’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne dispose que « seront édictées par arrêté grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives (

Selon l’article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.Le droit de rétention reconnu au dépositaire par l’article 1948 du Code civil ne peut s’exercer que pour les seules créances se trouvant en relation directe avec le dépôt, à savoir pour le paiement des frais faits par le

1948 / 2024