Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1944 du Code civil : "le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ;La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1944 du Code civil : « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le

75 Ce décret, tel que modifié en 1882, 1944, 1945 et 1971, a été abrogé au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 42 de la LPA (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/dec/1810/12/14/n1/jo).

Il résulte du procès-verbal précité que la prévenue, PERSONNE1.) a heurté avec son véhicule tout d’abord 5 poteaux de circulation à la rue du 9 mai 1944 à ADRESSE6.) avant de percuter le côté gauche d’une maison à la ADRESSE7.) à ADRESSE6.).

Jugement no 1944/2025

Après trente ans d’exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d’indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946.

La demande adverse, pour autant qu’elle est basée sur l’article 1944 du Code civil, serait à rejeter.Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.

398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,001785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/18 du 14 novembre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion.

SOCIETE1.) développe alors le caractère immédiat de l’obligation de restitution/délivrance des Titres dans le chef de SOCIETE3.) : invoquant l’article 1944 du Code civil et son application faite par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 2009 dans l’affaire Lehman Brothers ainsi que la Cour de cassation française dans ses arrêts du 4 mai 2010 dans la mêmeLa

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.

à lui restituer le montant de 126.765,79 EUR sur le fondement des articles 1944 et 1184 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1927, 1930 et 1142 du même code, sinon sur base des articles 1136 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, à augmenter des intérêts de

Après trente ans d'exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d'indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946.

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite.Or, dans la mesure où le véhicule a été retenu par la société SOCIETE2.) contrairement à son obligation de restitution découlant de l’article 1944 du Code civil, elle

SOCIETE1.) base sa demande en restitution du Véhicule sur les articles 1134, 1915 et 1944 du Code civil.SOCIETE1.) demande la restitution du Véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil.

nomme expert Monsieur Robert ASSEL, expert en écritures, demeurant à L2112, HOWALD, 31, rue du 9 mai 1944,

Rép.no 1944/2024 (rôle L-TRAV-182/2024)

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention,

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

1944 : D.

Suite au rejet du moyen d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription et compte tenu de la preuve de l’existence d’un compte de dépôt entre feue PERSONNE6.) et la SOCIETE2.) repris par la SOCIETE1.) lors de la fusion, les juges de première instance ont dit qu’il appartenait à la SOCIETE1.) de restituer les lingots conformément à l’article 1944 du