Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) développe alors le caractère immédiat de l’obligation de restitution/délivrance des Titres dans le chef de SOCIETE3.) : invoquant l’article 1944 du Code civil et son application faite par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 2009 dans l’affaire Lehman Brothers ainsi que la Cour de cassation française dans ses arrêts du 4 mai 2010 dans la mêmeLa

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite

à lui restituer le montant de 126.765,79 EUR sur le fondement des articles 1944 et 1184 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1927, 1930 et 1142 du même code, sinon sur base des articles 1136 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, à augmenter des intérêts de

Après trente ans d'exercice, le propriétaire du fonds servant ne peut plus réclamer d'indemnité (Req. 30 janv. 1884, DP 1884. 1. 364 ; 21 juill. 1944, JCP 1946

Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y inviteOr, dans la mesure où le véhicule a été retenu par la société SOCIETE2.) contrairement à son obligation de restitution découlant de l’article 1944 du Code civil, elle

SOCIETE1.) base sa demande en restitution du Véhicule sur les articles 1134, 1915 et 1944 du Code civilSOCIETE1.) demande la restitution du Véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civil

nomme expert Monsieur Robert ASSEL, expert en écritures, demeurant à L2112, HOWALD, 31, rue du 9 mai 1944

Rép.no 1944/2024 (rôle L-TRAV-182/2024

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 précité a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix qui dispose que « les prix d’achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354

1944 : D

Suite au rejet du moyen d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription et compte tenu de la preuve de l’existence d’un compte de dépôt entre feue PERSONNE6.) et la SOCIETE2.) repris par la SOCIETE1.) lors de la fusion, les juges de première instance ont dit qu’il appartenait à la SOCIETE1.) de restituer les lingots conformément à l’article 1944 du

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1915 et 1944 du Code civilSOCIETE1.) demande la restitution de son véhicule sur base des articles 1915 et 1944 du Code civilDans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y

En ce qui concerne l’obligation de restitution, PERSONNE1.) se fonde sur l’article 1944 du Code civil suivant lequel « le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame

1944/23 L-OPA1-10206/22

SOCIETE2.) aurait partant violé l’article 1930 Code civil en disposant dudit montant et SOCIETE1.) SERVICES serait désormais en droit d’en réclamer la restitution en application de l’article 1944 du

L’arrêté du 26 octobre 1944 dispose dans son article 1er que « par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l’article 2

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, abrogé par l’article 97, paragraphe 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, disposerait que « les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration

l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, supprime tout pouvoir dans le chef de l’AEDT d’accorder une remise gracieuse en matière de dettes de TVA, respectivement confirme l’inexistence d’un tel pouvoir dans le chef de l’AEDT

D’après J. Brouchot (not sub cass crim fr. 8.7.1948 ; Sirey 1944 ;137) dans ce cas, aucune discussion n’est possible