Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros

Au dernier stade, elle conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer le montant principal de 245.194,92 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesSuivant décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

GROUPE1.) la somme de 18.438,57 euros, à augmenter des intérêts légaux, sur le montant de 10.243,65 euros, à partir du 23 novembre 2018 jusqu’à solde et, sur le montant de 8.194,92 euros, à partir du 5 mars 2019 jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement, - refixé l’affaire à l’audience publique du mardi, 7 mai

Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre deElle

principalement au paiement du montant de 74 194,92 euros à titre de commissions contractuellement dues du 15 avril 2009 jusqu’à l’échéance des contrats des clients ayant été apportés par SOC.1.) à SOC.2