Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la facture n° 3 s’élevant à un montant de 667,78 euros, il convient de déduire le montant de 194,88 euros suivant note de crédit du 13 février 2023.

La note de crédit numéro 2301126 émise le 13 février 2023 vaut pour le montant de 168 euros HTVA, soit 194,88 euros sur le montant de la facture numéro 2301011.Si la société SOCIETE1.) SARL aurait favorablement accueilli la contestation relative aux frais de gestion internes relatifs à la mise à jour du dossier juridique en émettant la note de crédit numéro

Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour la somme de 56.327,48 + 9.867,40 = 66.194,88 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s'étant engagés solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE2.), il échet de condamner les parties intimées solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 66.194,