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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’indemnité pour perte d’une chance ne devrait pour le surplus être que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (CA, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle) et la jurisprudence n’accorderait qu’un pourcentage de 20 %, de sorte que le pourcentage demandé de 95 % serait surfait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il convient de relever que l’indemnisation de la perte d’une chance présuppose l’existence d’une chance réelle et sérieuse et qu’il appartient à la victime de soumettre les éléments de nature à faire conclure à une telle existence (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19349 du rôle), les chances purement hypothétiques de voir réaliser un évènement futur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    cet égard, il convient de relever que l’indemnisation de la perte d’une chance présuppose l’existence d’une chance réelle et sérieuse et qu’il appartient à la victime de soumettre les éléments de nature à faire conclure à l’une telle existence (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19349 du rôle), les chances purement hypothétiques de voir réaliser un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, numéro 19349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Arrêt N° 347/20 V. du 13 octobre 2020 (Not. 19349/17/CD

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    19349/17/CDVu la citation à prévenu du 30 janvier 2020 (19349/17/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P1) et P2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    indemnité pour perte d'une chance ne sera que d'une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17 décembre 1997, no 19349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre