Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communal constitue en même temps et ipso facto une violation d’une prescription de la loi du 19 juillet 2004, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal. (cf. Tr. Corr. Lux. 29 octobre 1996, n°1933/96 ; Tr. Corr.de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du

sanctionnées par des peines correctionnelles, il n'en reste que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation d'une prescription de la loi du 12.06.1937, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal ».(T.A. Lux, 29.10.1996, N° 1933/96)

Vu le jugement attaqué, rendu contradictoirement le 29 octobre 1996, sous le numéro 1933/96, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cinquième chambre,siégeant en instance d'appel de police;