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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement du 9 novembre 2015, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines faisant état d’une créance fiscale de 19.193,93 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle