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20251211_CA3-CAL-2023-00924_132 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
La première concession susmentionnée aurait effectivement été entérinée dans la pratique, la fiche de salaire du mois de juillet 2018 renseignant un « avantage voiture de société, liquidé mensuellement au montant de 193,92 euros ».193,92 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20251209_TALRéf_TAL-2025-09092_pseudonymisé-accessible.pdf
la somme de 1.193,92 euros du chef d’une facture d’acompte de prime 2024 du 18 octobre 2024, no NUMERO8.), etIntérêts : du 03-06-24 au 04-11-25 - Dû : 197,51 € (sur 1.193,92 euros)Intérêts : du 05-1 1-25 au 01-12-25 - Dû : 9,85 € (sur 1.193,92 euros)montant de 1.193,92 euros à compter du 18 juin 2024 et sur le montant de sur 3.246,19 euros à compter du 2
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250402_JPECIV_921_pseudonymisé-accessible.pdf
14 janvier 1992, n° 193/92).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250116_TALCH20_TAL-2023-07101_pseudonymisé-accessible.pdf
14 janvier 1992, n° 193/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240704_TALCH20_TAL-2024-00150_pseudonymisé-accessible.pdf
14 janvier 1992, n° 193/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240425_TAL20_TAL-2022-01805_pseudonymisé-accessible.pdf
14 janvier 1992, n° 193/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240425_CA3_CAL-2023-00265_pseudonymisé-accessible.pdf
de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.L’appelante, invoquant l’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240425_TALCH20_TAL-2022-01805_pseudonymisé-accessible.pdf
14 janvier 1992, n° 193/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20210628-TALux14-TAL-2021-02457_TAL-2021-02480a-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de ses locataires à lui payer le montant de 17.193,92 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts, pour les périodes du 18 mars au 26 mai 2020 ainsi que du 26 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.Cette somme
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120330_1016a-accessible.pdf
Elles ne portent intérêt que du jour de la sommation (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 193/92 du 19 mars 1992).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch