Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.L’appelante, invoquant l’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par réformation du jugement entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de ses locataires à lui payer le montant de 17.193,92 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts, pour les périodes du 18 mars au 26 mai 2020 ainsi que du 26 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.Cette somme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Elles ne portent intérêt que du jour de la sommation (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 193/92 du 19 mars 1992).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch