Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 29 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 6.193,85.- euros à titre d

Dès lors il y a lieu de déduire, du tableau mensuel des ventes réalisées par PERSONNE1.) au mois de juin les montants de 19.193,85.- euros et de 16.288,15.- euros correspondants aux dossiers PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

sinon subsidiairement sur base délictuelle, à payer la somme de (3.500.000 + 500.000) = 4.000.000,- € dans le cadre du chantier SOCIETE5.) I et la somme de (1.000.000 + 324.193,85) = 1.324.193,85 € dans le cadre du chantier SOCIETE5.) II, sinon tout autre montant, ces sommes étant à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

SOC.2.) fait valoir qu’en cas de condamnation de son assuré sur ce point, il y aurait lieu de tenir compte de la franchise de 3.193,85 EUR.193,85 EUR.un minimum de 3.193,85 EUR pour chacun des sinistres, à savoir [

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23 €.La responsabilité de la société Ambiente étant engagée pour 5 sinistres différents, il convient dès lors d’appliquer, conformément aux clauses contenues au contrat d’assurance et à défaut d’autres contestations, pour chacun de ces sinistres la franchise

Suivant contrat de location du 24 mai 2000, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a mis à disposition de PERSONNE1.) un emplacement à l’extérieur de ses bâtiments sis à ADRESSE3.) pour le stockage de 17 voitures à partir du 1er juin 2000 pour un loyer mensuel convenu de 168,57 EUR + 15 % T.V.A. = 193,85 EUR.