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20230608_CAS-2022-00117_70_pseudonymisé-accessible.pdf
3 Concernant l’effet horizontal lorsqu’un droit fondamental de l’Union est en jeu: arrêt Kücükdeveci, C-555/07, du 19 janvier 2019 (GCH) et arrêt Cresco Investigation GmbH, C-193/17 du 22 janvier 2019 (GCH6 Dans le même sens : -Arrêt Cresco Investigation GmbH, C-193/17 du 22 janvier 2019 (GCH) : « S’agissant de la mise en œuvre, dans l’affaire au principal,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170524_193-accessible.pdf
Arrêt N° 193/17 X. du 24 mai 2017 (Not. 6260/16/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20161222_42800a-accessible.pdf
A.) fait valoir qu’elle avait droit à 193,17 heures de congé payé jusqu’au moment de son licenciement, dont 10,70 heures à titre de report pour l’année 2012
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20120711_36446_VI_a-accessible.pdf
supposer la créance de A sur la société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n° 2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23 juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007 d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
