Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la computation de ces délais, il y a lieu de se référer à la Convention européenne sur la computation des délais signée dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 16 mai 1972 à Bâle et approuvée par la loi du 30 mai 1984 (en ce sens : Cour d’appel, 29 octobre 1998, nos 19279 et 19340 du rôle

Jugement civil n° 64/2016 Numéro 19279 du rôle

19279/08CD

Numéros 19279 et 19340 du rôle Présents: Paul HEVER, président de chambrejoint les appels principaux de X.) et de la société anonyme SOC.1.), inscrits au rôle sous les numéros 19279 et 19340