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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour 14 mai 1997, n° 19247

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel, 14 mai 1997, rôle n°19247

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (cf. Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il a une véritable obligation de s’informer (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre