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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 - 72.649,57 - 12.737,58 - 1.194,25 EUR au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 EUR, pour autant que de besoin ordonner la restitution du montant de 1.194,25 EUR à la requérante ».Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer le recours administratif fondé, de fixer la TVA due pour l’exercice

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    par réformation fixer la TVA due par la requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 – 72.649,57 – 12.737,58 = – 1.194,25 € au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 €la société anonyme SOC.1.) est redevable de la somme de (72.649,57 + 12.737,58 1.194,25 =) 84.192,90

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    521-4 du code du travail, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au paiement du montant de 17.192,90 € du chef d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2013 à juin 2014.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, réclame à la société anonyme SOC1.) le montant de 17.192,90 € avancé à A.) à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre