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20250606_TALRéf_TAL-2025-02919_pseudonymisé-accessible.pdf
avec les intérêts légaux au taux prévu au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter pour la somme de 7.661,34 euros du 13 juin 2024, pour la somme de 10.192,90 euros du 20 octobre 2024 et pour la somme de 53.201,19 euros du 29 décembre 2024, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 300
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20221123_CA2_CAL-2021-00714_pseudonymisé-accessible.pdf
requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 - 72.649,57 - 12.737,58 - 1.194,25 EUR au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 EUR, pour autant que de besoin ordonner la restitution du montant de 1.194,25 EUR à la requérante ».Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer le recours administratif fondé, de fixer la TVA due pour l’exercice
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20210310_TALux1_TAL-2020-03822a-accessible.pdf
par réformation fixer la TVA due par la requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 – 72.649,57 – 12.737,58 = – 1.194,25 € au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 €la société anonyme SOC.1.) est redevable de la somme de (72.649,57 + 12.737,58 1.194,25 =) 84.192,90
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160530_41917a-accessible.pdf
521-4 du code du travail, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au paiement du montant de 17.192,90 € du chef d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2013 à juin 2014.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, réclame à la société anonyme SOC1.) le montant de 17.192,90 € avancé à A.) à
- Juridiction : CSJ/08. Chambre