Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    À défaut pour PERSONNE1.) d’avoir satisfait à cette mise en demeure, la société SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA, dénoncé le contrat de prêt, en date du DATE2.) pour accuser un retard de paiement d’au moins 65 jours, et réclamé le paiement d’un montant de 41.192,87 euros, selon le décompte suivant :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La demande est dés lors à déclarer justifiée pour le montant de (4.530 + 90 + 72,87 + 500 = 5.192,87) euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle