Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 septembre 2022, SOCIETE1.) a adressé un document intitulé « facture N° NUMERO3.) » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01 EUR au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales intitulé « Accord de non-sollicitation et embaucheSOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 54.192