Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 septembre 2022, SOCIETE3.) a adressé un document intitulé « facture N° PS22300 » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01 euros au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales, intitulé, « Accord de non-sollicitation et embauche ».Par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2022, SOCIETE3.) a assigné

Le 12 septembre 2022, SOCIETE1.) a adressé un document intitulé « facture N° NUMERO3.) » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01 EUR au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales intitulé « Accord de non-sollicitation et embauche ».SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 54.