Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    32 et citent un arrêt de la Cour de cassation française du 23 avril 2013 (n° 12-19184) qui aurait retenu que « Mais attendu que l'arrêt relève que, régulièrement informé, par l'acte de notification de la décision de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    19184/21/CD notPar citation du 17 octobre 2022 (not. 19184/21/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 2 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les dossiers

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle