Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ajournement avant de saisir le tribunal de céans d’une action en responsabilité contre l’ETAT, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour d’appel (17 mars 1998, n° 19151 du rôle) retiendrait que « celui qui se croit victime d’un acte de l’autorité administrative, susceptible d’être annulé pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir ou violation des

Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni de dispositions qui ne sont pas contenues dans le dispositif lui-même (Cour 17 mars 1998, n° 19151 du rôle

Ils invoquent des jurisprudences de la Cour d’appel des 17 mars 1998 (n°19151 du rôle), 30 avril 2002 (n° 25782 du rôle) et 25 avril 2007 (n°31111 et 31204 du rôle

que son annulation relève de la compétence exclusive des juridictions administratives tandis que la demande en réparation ne peut être portée que devant les tribunaux judiciaires (Cour d’appel 17 mars 1998, n° rôle 19151

Pour le surplus, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges se sont référés à un arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 1998 (n° 19151 du rôle) pour dire que les tribunaux judiciaires ont compétence de principe pour connaître des demandes en dommages-intérêts basées sur une faute